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Un signalement judiciaire a été réalisé dans 43% des
cas à Necker sur les dernières années ; un signalement
administratif dans 15% des cas.
Quelles sont les répercussions
juridiques liées au fait de secouer un bébé ?
Secouer un bébé n'est pas un mode
de discipline reconnu, mais une forme de violence faite
aux enfants et une agression criminelle. Les répercussions
juridiques du syndrome du bébé secoué touchent l'aide
à l'enfance et les enquêtes criminelles, lesquelles
déterminent s'il est dangereux ou non pour les enfants
de demeurer sous la garde des personnes qui en ont la
charge, et si une accusation d'infraction criminelle
sera portée, tels des voies de fait ou un homicide.
Toutes les disciplines associées à cet aspect du problème,
y compris les travailleurs sociaux, les policiers, les
avocats (de la Couronne et de la défense), les juges
et les agents de probation, doivent connaître l'étiologie,
les effets et les issues de ce syndrome chez l'enfant,
afin d'intervenir de la manière la plus efficace possible.
Source : http://www.phac-aspc.gc.ca/dca-dea/publications/jointstatement_web_f.html
Au Canada, secouer violemment
un enfant est reconnu comme une agression, c’est à dire
une forme de violence faite aux enfants et une infraction
criminelle.
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